le mardi 7 février 2012.
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L'urbanisme est l'art d'aménager le cadre de vie en plaçant l'homme au centre des préoccupations dans le respect et la protection de son environnement.
PERMIS D'AMENAGER
Obligation de la procédure du permis d'aménager
Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété.
En ce qui concerne les divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés, elles sont autorisées sans procédure de lotissement, lorsque la division n'a eu pour effet de porter à plus de 4 le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Présentation de la demande
* l'identité et l'adresse du demandeur
* la situation et la superficie du terrain
* le nombre maximum de lots
* la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement
* l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande
Composition du dossier
Le dossier de lotir doit être établi en 5 exemplaires :
* une demande d'autorisation de lotissement
* une note exposant l'opération
* un plan de situation du terrain notamment par rapport à l'agglomération
* un plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords
* un plan définissant la composition d'ensemble du projet
* un projet de règlement
* un programme de travaux
* le cas échéant, une copie de l'autorisation de défrichement
* une étude d'impact, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune dotée d'un PLU et permet la construction d'un SHON de 3000 m² ou plus
* s'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux
* le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R.315-33
Equipements communs
* l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale
* les statuts de l'association syndicale
* l'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale
Délai d'instruction
Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation est fixée à 3 mois. Il est toutefois porté à 5 mois lorsque le projet de lotissemnt est soumis à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Exemple de Plan de Composition et de Voirie pour un lotissement
Nous contacter
Permis groupé
Ce permis est nécessaire lorsque celui-ci porte sur la construction, sur un même terrain, par un seule personne de plusieurs bâtiments. Le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
La demande peut être accompagnée d'un plan de division du terrain dans le cas où un COS est applicable à celui-ci.
Autres services
La société vous propose aussi d'autres services tels que :
* Plan d'aménagement paysagé
L'urbanisme est l'art d'aménager le cadre de vie en plaçant l'homme au centre des préoccupations dans le respect et la protection de son environnement.
PERMIS D'AMENAGER
Obligation de la procédure du permis d'aménager
Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété.
En ce qui concerne les divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés, elles sont autorisées sans procédure de lotissement, lorsque la division n'a eu pour effet de porter à plus de 4 le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Présentation de la demande
* l'identité et l'adresse du demandeur
* la situation et la superficie du terrain
* le nombre maximum de lots
* la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement
* l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande
Composition du dossier
Le dossier de lotir doit être établi en 5 exemplaires :
* une demande d'autorisation de lotissement
* une note exposant l'opération
* un plan de situation du terrain notamment par rapport à l'agglomération
* un plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords
* un plan définissant la composition d'ensemble du projet
* un projet de règlement
* un programme de travaux
* le cas échéant, une copie de l'autorisation de défrichement
* une étude d'impact, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune dotée d'un PLU et permet la construction d'un SHON de 3000 m² ou plus
* s'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des travaux
* le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R.315-33
Equipements communs
* l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale
* les statuts de l'association syndicale
* l'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale
Délai d'instruction
Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation est fixée à 3 mois. Il est toutefois porté à 5 mois lorsque le projet de lotissemnt est soumis à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Exemple de Plan de Composition et de Voirie pour un lotissement
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Permis groupé
Ce permis est nécessaire lorsque celui-ci porte sur la construction, sur un même terrain, par un seule personne de plusieurs bâtiments. Le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
La demande peut être accompagnée d'un plan de division du terrain dans le cas où un COS est applicable à celui-ci.
Autres services
La société vous propose aussi d'autres services tels que :
* Plan d'aménagement paysagé